31 janvier 2023

Comment choisir sa police d’assurance dommage-ouvrage

L’assurance dommage ouvrage est une assurance obligatoire pour tous les travaux de construction. Elle permet de garantir la réparation des dommages avant la réception des travaux. Cette assurance est obligatoire pour les professionnels du bâtiment et les particuliers qui font construire leur maison.

La garantie dommage-ouvrage : une protection indispensable pour les propriétaires

La garantie dommage-ouvrage est une assurance obligatoire pour tous les propriétaires ayant effectué des travaux de construction ou de rénovation. Elle permet à l’assuré de procéder aux réparations qui sont nécessaires afin que le bien immobilier puisse être utilisé par l’acheteur.

La garantie dommage-ouvrage couvre également les défauts qui compromettent la solidité du bien, et ce, peu importe le type de logement concerné (maison individuelle, appartement, immeuble collectif…).

La garantie dommage-ouvrage assure en effet à l’acquéreur un remboursement rapide des travaux de réparation. Si cette dernière ne présente aucune utilité pour l’assuré, car il ne fait pas construire ni rénover son logement, elle peut permettre à un acheteur potentiel de connaître le bien qu’il convoite avant même sa première visite. Une fois que les travaux ont été réalisés et que le propriétaire constate des défauts sur son bien immobilier, il doit informer son assureur par lettre recommandée avec accusé de réception.

L’assureur dispose alors d’un délai maximal d’un an pour déterminer si la garantie est effective ou non : en cas d’absence de réponse sous ce délai, l’indemnisation sera automatique versée au propriétaire. Ce type d’assurance concerne tant les particuliers que les professionnels tels que les promoteurs immobiliers.

Le prix de la prime varie selon la taille du chantier et la complexité des travaux engagés par le professionnel ou le particulier. Dans tous les cas, faire appel à un courtier spécialisé reste vivement conseillée pour

Quels sont les risques couverts ?

La garantie dommage-ouvrage n’est pas obligatoire pour tous les travaux de construction. Par contre, elle est vivement conseillée pour les travaux de rénovation. En effet, lorsque le propriétaire confie des travaux à un professionnel, il ne sait pas à qui il va s’adresser en cas de problème.

L’assurance dommage-ouvrage permet au propriétaire de bénéficier d’une protection sur le chantier. Cette assurance est donc utile si vous souhaitez effectuer des travaux et que vous n’avez pas la couverture nécessaire auprès de votre assureur habituel, mais qu’il existe une garantie décennale sur le chantier. Elle permet également aux particuliers de se prémunir contre certains risques liés aux constructions :

  • L’absence ou la faiblesse des assurances
  • Les défauts cachés du bâtiment

La garantie dommage-ouvrage : comment ça marche ?

Pour réaliser une construction ou des travaux de rénovation, il est toujours important de souscrire à une assurance dommage-ouvrage. Celle-ci permet notamment de garantir le bon remboursement des travaux en cas de sinistres causés par un défaut de conception ou la mauvaise exécution du chantier.

La garantie dommage-ouvrage doit obligatoirement être souscrite avant l’ouverture du chantier. Elle permet également au maître d’ouvrage (propriétaire) et à son assureur, si celui-ci a choisi la formule « tous risques chantiers », d’être indemnisés sans attendre les décisions de justice.

Le maître d’œuvre (professionnel qui conçoit puis dirige la construction) peut également souscrire cette assurance pour son compte personnel et pour celui des entreprises auxquelles il a confié les travaux.

La garantie dommage-ouvrage est valable pendant 10 ans à compter de la réception provisoire des travaux, sauf en cas de faute intentionnelle ou caractérisée du constructeur et en cas de retard imputable au maître d’ouvrage (propriétaire). Enfin, cette assurance peut être

Combien ça coûte ?

L’assurance dommage-ouvrage est un contrat qui permet de couvrir les travaux de réparation des dommages affectant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination.

Il s’agit donc d’une garantie qui permet de couvrir la réparation des dommages, sans avoir à attendre les décisions de justice. Cette assurance doit être souscrite au moment du dépôt du permis de construire ou par une personne ayant entamé des travaux avant octroi du permis. Ce contrat ne peut être conclu que pour un bâtiment dont la construction a été achevée depuis plus de 30 ans et dont le propriétaire n’est pas une personne physique (professionnel).

La souscription à cette assurance est obligatoire et son montant est limité à 1 800 € par lot principal assuré. Quelle est la durée d’un contrat? La durée du contrat correspond à la période allant jusqu’à l’expiration du droit aux indemnités dues en cas de sinistre et au cours de laquelle l’assureur prend en charge les frais afférents aux travaux nécessaires pour remettre le bien en état.

Comment faire jouer la garantie ?

Le contrat d’assurance dommage-ouvrage ou DO est un document qui vous permet de faire jouer la garantie décennale en cas de sinistre. Cette garantie peut être recherchée sur des opérations de construction ou de réparation portant sur des biens immobiliers.

Il s’agit donc d’une assurance obligatoire, à souscrire avant le début des travaux et couvrant les dommages pouvant affecter la solidité du bâtiment et rendre l’habitation inhabitable pendant 10 ans. Si vous souhaitez faire jouer cette garantie, il faut contacter votre assureur et lui demander une attestation «dommage-ouvrage». Ce document doit impérativement vous être remis avant l’ouverture du chantier.

Votre assureur doit également vous indiquer les modalités pour faire jouer cette garantie :

  • Vérifier si le contrat que vous avez signé ne comporte pas une clause qui exclue expressément sa mise en œuvre
  • Lorsque le contrat que vous avez signé comporte une telle clause, contactez votre assureur.Il y aura alors un délai variable suivant les conditions prévues au contrat (de 4 à 12 semaines).Le plus souvent, ce délai est au moins de 6 semaines.

Quelles sont les limites de la garantie ?

L’assurance dommage-ouvrage est obligatoire pour tous les travaux de bâtiment, mais elle peut être limitée. En effet, la garantie dommages-ouvrage n’est pas accordée aux particuliers qui construisent eux-mêmes leur maison ou réalisent des travaux de rénovation. Elle est aussi exclue pour les locataires et les propriétaires occupants qui font effectuer des travaux par un professionnel. De plus, pour ce type de chantier, l’assurance dommage-ouvrage ne couvre que les particuliers ayant souscrit une assurance décennale. Autrement dit, elle ne s’applique qu’aux seules personnes physiques qui ont commencé à faire eux-mêmes les travaux : ils doivent avoir acheté le terrain et commencé leurs travaux depuis au moins 1 an.

Vous avez donc intérêt à choisir un professionnel spécialisé en construction de maison individuelle si vous souhaitez bénéficier d’une garantie décennale complète (10 ans) et être couvert en cas de problème sur votre logement pendant cette période.

La garantie dommage-ouvrage : est-elle obligatoire ?

En principe, non.

La garantie dommage-ouvrage a pour but de garantir les travaux de réparation des dommages relevant de la responsabilité décennale des constructeurs. Elle est obligatoire pour toute personne qui fait construire un bien immobilier, que le maître d’ouvrage soit une personne physique ou morale. Toutefois, certaines situations peuvent conduire à l’exonération totale ou partielle de cette garantie.

Les cas d’exonération totale ou partielle de la garantie dommage-ouvrage Dans certains cas précis, il est possible d’être exonéré totalement ou partiellement de la garantie dommage-ouvrage. Par exemple :

  • Si vous avez souscrit une assurance dommages-ouvrage avant le démarrage du chantier
  • Si votre maître d’œuvre n’est pas couvert par une assurance professionnelle
  • Si vos travaux ont été réalisés par un autoentrepreneur.

La garantie dommage-ouvrage : quels sont les professionnels habilités à la délivrer ?

La garantie dommage-ouvrage est une assurance qui permet de couvrir les travaux de réparation nécessaires lorsque la responsabilité du constructeur est engagée. Elle a pour but d’obliger le professionnel à effectuer les démarches nécessaires pour procéder aux réparations et doit être souscrite avant l’ouverture du chantier.

La demande peut être adressée à un seul ou plusieurs des acteurs suivants :

  • Le maître d’ouvrage, c’est-à-dire le client final
  • Le promoteur immobilier
  • L’entrepreneur qui construit la construction

L’assurance dommage ouvrage est obligatoire pour le particulier. Elle vous permet de faire réparer les désordres, défauts et malfaçons qui pourraient affecter votre construction.