31 janvier 2023

Assurance décennale pour artisan

L’assurance décennale est une garantie obligatoire pour tout artisan qui réalise des travaux de construction ou de rénovation. Elle couvre les dommages pouvant survenir après la réception du chantier et leur responsabilité en cas de malfaçons.

L’assurance décennale est obligatoire pour tous les professionnels du bâtiment, quel que soit leur statut juridique (entreprise individuelle, société commerciale, artisan). Pour en savoir plus sur l’assurance décennale, nous vous invitons à consulter notre article : Assurance décennale pour artisan.

La garantie décennale, c’est quoi ?

L’assurance décennale est une assurance obligatoire qui couvre les dommages pouvant survenir sur un ouvrage. Cette garantie est valable 10 ans à compter de la réception des travaux. Elle doit être souscrite avant le commencement des travaux, et prend effet à partir du jour de la réception des travaux par le client. Elle peut également prendre effet à partir du jour où l’entrepreneur a commencé les travaux, mais pas avant la date de réception.

Les dommages couverts par cette garantie sont notamment :- Les vices et malfaçons affectant un élément constitutif de l’ouvrage ;- Les conséquences d’un défaut d’isolation acoustique ;- Les problèmes liés à l’exposition aux risques naturels (inondations, glissements de terrains…).Les entreprises assurant une activité de construction sont tenues d’en informer leurs clients au moment du devis ou au plus tard au moment de la signature du contrat, en y indiquant clairement quelles seront les responsabilités incombant à chaque partie en cas de sinistres couverts par ce type d’assurance.

  • La responsabilité décennale
  • La garantie biennale
  • La garantie décennale

Pourquoi souscrire une assurance décennale ?

Il est important de souscrire une assurance décennale. En France, l’assurance décennale est obligatoire pour tous les professionnels du bâtiment et des travaux publics, dont le métier nécessite la réalisation de travaux sur un ouvrage existant.

L’assurance décennale permet donc de couvrir les éventuels dommages qui peuvent être causés par ces opérations. Toute entreprise qui exerce une activité dans le secteur du bâtiment doit ainsi souscrire une assurance décennale.

Il faut savoir que la garantie décennale couvre notamment :

  • les éléments pouvant endommager l’ouvrage
  • les malfaçons rendant l’ouvrage impropres à sa destination
  • les vices cachés affectant l’ouvrage avant la réception des travaux

Quels travaux et quels professionnels sont couverts par la garantie décennale ?

La garantie décennale concerne la réparation de tous les dommages qui surviennent pendant une durée de 10 ans à compter de la réception des travaux. Elle est obligatoire pour tous les professionnels du bâtiment (architectes, maîtres d’œuvre, artisans, etc.). Cette assurance couvre plusieurs types de dommages : les malfaçons, les vices cachés et les non-conformités vis-à-vis des normes en vigueur.

Les travaux couverts par la garantie décennale sont notamment :

  • Les éléments d’équipement dissociables
  • Les éléments indissociables du bâti

La garantie décennale, c’est obligatoire ?

La garantie décennale est une obligation pour les constructeurs. Elle permet de couvrir le maître d’ouvrage en cas de dommages liés à la solidité ou à l’étanchéité pendant 10 ans après la réception des travaux.

La garantie décennale n’est pas obligatoire pour les auto-constructeurs, qui ne sont pas soumis aux mêmes obligations que les entreprises du BTP.

Il est donc possible d’assurer soi-même sa construction, mais cela n’exonère pas l’auto-constructeur de sa responsabilité en tant qu’entrepreneur. Par ailleurs, il convient de souligner que certains entrepreneurs peu scrupuleux ont profité du manque de contrôle et du caractère parfois flou des règles pour abuser des propriétaires avec toutes sortes de pratiques commerciales illicites (comme la vente forcée). Ainsi, si vous êtes un auto-constructeur et que vous souhaitez assurer votre projet, faites preuve de vigilance (lisez attentivement le contrat et assurez-vous qu’il contient bien toutes les mentions obligatoires). Pour finir, sachez que depuis janvier 2015, une éco-conditionnalité est entrée en vigueur : seuls les professionnels inscrits au registre du commerce et titulaires d’une assurance décennale doivent pouvoir proposer un devis aux particuliers.

L’assurance décennale reste cependant toujours obligatoire pour tous ceux qui exercent une activité professionnelle dans le secteur du bâtiment.

Comment souscrire une assurance décennale ?

L’assurance décennale est une garantie obligatoire qui protège les entreprises du bâtiment contre les risques. Cette garantie est obligatoire pour toutes les entreprises de construction ou prestataires de service liés à la construction, comme par exemple le maçon, le charpentier, le plombier… Les professionnels du bâtiment sont tenus responsables en cas de dommages pouvant survenir sur un ouvrage réalisé pendant 10 ans.

L’assurance décennale couvre les différents types de dommages que peut causer un constructeur : la malfaçon (défaut qui rend l’ouvrage impropre à sa destination), la non-conformité des travaux réalisés (défaut qui rend l’ouvrage impropre à sa destination) et l’omission (défaut qui n’est pas apparent).

L’assurance décennale prend effet après 1 an suivant la date de livraison du chantier. Elle se renouvelle chaque année et doit être signifiée au client avant qu’il ne commence son chantier.

Que couvre la garantie décennale ?

L’assurance décennale est une garantie qui couvre les dommages liés à la solidité de l’ouvrage. Cette assurance obligatoire vous couvre pendant 10 ans, en cas de sinistre. Dans le cadre du bâtiment, cette assurance est obligatoire pour tous les professionnels, comme les architectes, les maîtres d’œuvre et les artisans. Pour être valable et fonctionner correctement, elle doit cependant être souscrite avant le début des travaux de construction ou de rénovation. Elle doit également figurer sur la confirmation de garantie décennale jointe aux devis.

La souscription à une assurance décennale ne signifie pas qu’elle soit automatiquement activée. En effet, si vous négligez par exemple de faire appel à un assureur avant le commencement des travaux ou que vous ne respectez pas certaines conditions préalables pour y souscrire (comme fournir certains documents), votre assurance sera considérée comme non active et inefficace en cas d’incident ou de sinistre.

Le contrat peut également prendre fin avant la date initialement fixée si vos obligations contractuelles ne sont pas respectées (par exemple si vous annulez votre projet). Que couvre l’assurance décennale ? L’assurance décennale a pour objectif principal de protéger un client contre les risques encourus par un entrepreneur qui manque à ses engagements contractuels vis-à-vis du maître d’ouvrage (dans ce cas-là : le propriétaire).

  • Le maître d’ouvrage reçoit des travaux conformes au devis et aux plans fournis
  • Les travaux réalisés causent des dommages durables sur plusieurs années

Combien coûte une assurance décennale ?

Une assurance décennale coûte entre 20 et 60 euros par mois.

Il s’agit d’un montant moyen, car ce prix peut varier en fonction de plusieurs facteurs. Tout d’abord, le prix de l’assurance dépend du chiffre d’affaires que vous réalisez grâce à votre activité. Ensuite, il est possible que les tarifs varient en fonction de votre situation géographique et de la zone où vous exercez votre activité.

Vous pouvez donc obtenir un devis gratuit pour estimer le coût de votre assurance sur notre site Internet. Comment se faire rembourser une assurance décennale ? Pour être indemnisé suite à un sinistre couvert par une assurance décennale, vous avez la possibilité de faire appel à un expert qui évaluera les réparations nécessaires et le coût des travaux à effectuer. Un autre avantage important à considérer : lorsque vous faites appel aux services d’un professionnel pour effectuer les réparations après un sinistre couvert par une assurance décennale, celui-ci doit obligatoirement souscrire à une garantie financière afin d’être indemnisé pour les travaux qu’il aura réalisés.

Exemples de situations couvertes par la garantie décennale

La loi Spinetta du 4 janvier 1978 a instauré la responsabilité des constructeurs envers les propriétaires et les acquéreurs d’un ouvrage. Cette garantie est obligatoire pour tous les professionnels de la construction, c’est-à-dire pour tous ceux qui sont amenés à intervenir sur un chantier.

Les dégâts matériels engendrés par une malfaçon peuvent être pris en charge pendant 10 ans à compter de la date de réception des travaux.

Les dommages couverts par l’assurance décennale sont notamment :

  • les fissures importantes
  • la non-conformité entre le projet initial et le résultat final

L’assurance décennale pour artisan couvre les travaux de construction, d’agrandissement ou de rénovation. Elle est obligatoire et doit être souscrite avant l’ouverture du chantier. Il faut donc souscrire une assurance décennale afin de garantir la solidité de la construction et couvrir les dommages qui peuvent lui être causés pendant 10 ans après la livraison des travaux.